Le ministère de l'Économie et du Commerce a mené une importante campagne législative dans le but de moderniser les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier la loi sur les marques et la loi des dessins et modèles industriels, de modifier certaines dispositions de la loi de propriété littéraire et artistique, d’élaborer un projet de loi pour la protection des indications géographiques au Liban, d’adhérer à un certain nombre de traités internationaux tels que le protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et le Système international des brevets (PCT).
L'étape la plus marquante dans la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle, est l'émission de la loi n° 240 du 7 août 2000 sur les brevets et de la loi n° 75 sur la protection de la propriété littéraire et artistique émise le 3 avril 1999.
Afin d'améliorer cette protection, la République libanaise a adhéré le 1er septembre 1924 à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, le 8 avril 1961 à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, le 1er septembre 1924 à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, ainsi que d’autres conventions et traités relatifs à la propriété intellectuelle.

• Système de classement: système de classement multi-classe.
• Registrables: marques de commerce, marques de service, marques collectives, marques de couleur, marques de qualité.
• Délai de dépôt à l'inscription: 2 mois.
• Durée de protection (enregistrement): 15 ans à compter de la date de dépôt.
• Type d'examen: examen de fond.
• Temps d'examen: 1 semaine.
• Publications: dans le Journal Officiel après acceptation.
• Utilisation: une marque enregistrée peut faire l'objet d'une action d'annulation par toute partie intéressée si elle n'a pas été utilisée pendant 5 années consécutives.
• Durée du renouvellement: 15 ans.
• Mode de réalisation de la recherche: recherche officielle uniquement.
• Temps nécessaire pour compléter la recherche: 4 jours.

• Procuration certifiée par le consulat libanais.
• Une copie certifiée conforme du document de priorité.

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