Maroc Arrière
Marques au Maroc
Le premier règlement régissant la propriété industrielle en général et la marque en particulier a été publié en 1916 où son application était limitée à la zone de protection française.
La loi 97-17 du 15 février 2000 est la celle organisant l'enregistrement et la protection des marques en vertu de laquelle toutes les dispositions antérieures relatives au même sujet ont été reproduites et ce dernier a fait l'objet de modifications en vertu de la loi 05-31 émise le 14 février 2006.
Afin de permettre la protection des marques et de faciliter les modes de leur enregistrement au Maroc, le Royaume a adhéré à la Convention de Paris en 1983. Il a également ratifié la Classification internationale de Nice concernant les Produits et Services en 1977 et a adhéré à la Convention de La Haye en 1930, à la Convention de Stockholm en 1999 et à d'autres traités et conventions.
La loi 97-17 du 15 février 2000 est la celle organisant l'enregistrement et la protection des marques en vertu de laquelle toutes les dispositions antérieures relatives au même sujet ont été reproduites et ce dernier a fait l'objet de modifications en vertu de la loi 05-31 émise le 14 février 2006.
Afin de permettre la protection des marques et de faciliter les modes de leur enregistrement au Maroc, le Royaume a adhéré à la Convention de Paris en 1983. Il a également ratifié la Classification internationale de Nice concernant les Produits et Services en 1977 et a adhéré à la Convention de La Haye en 1930, à la Convention de Stockholm en 1999 et à d'autres traités et conventions.
Informations générales
- Système de classement: système de classement multi-classe.
- Registrables: marques de commerce, marques de service, marques collectives, marques 3D, marques de couleur, marques de qualité.
- Délai de dépôt à l'inscription: 8 mois.
- Durée de protection (enregistrement): 10 ans à compter de la date de dépôt.
- Publications: dans la Gazette Officielle après acceptation.
- Utilisation: une marque enregistrée peut faire l'objet d'une action d'annulation par toute partie intéressée si elle n'a pas été utilisée pendant 3 années consécutives.
- Durée de renouvellement: 10 ans.
- Méthode de réalisation de la recherche: informatisée.
Exigences de dépôt
- POA, simplement signé
- Copie du document de priorité, si la priorité est revendiquée.