Algérie Arrière
Marques en Algérie
Les règlements algériens ont organisé les marques conformément à l'ordre n° 57/66 en date de 19 mars 1966 portant sur le droit des marques qui comprend des dispositions propres à la propriété de la marque, de son dépôt, de son transfert et de sa nullité en organisant les conditions et les documents ce qui facilite l'enregistrement d'une marque pour les entreprises et les établissements tout en lui assurant les moyens de protection juridique en prévoyant des sanctions particulières pour les crimes commises contre les marques.
La protection de la marque est également garantie par l'application des conventions. En fait, l'Algérie a adhéré le 1 mars 1966 à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et le 5 mars 1966 à la Classification de Nice concernant les produits et les services aux fins de l'enregistrement des marques. Elle a également adhéré à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques en 1970.
Pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce, l'Algérie a émis l'ordre n° 06/03 en date de 19 juin 2003 afin de s'adapter aux lois sur la propriété intellectuelle et à tous les droits liés au commerce.
La protection de la marque est également garantie par l'application des conventions. En fait, l'Algérie a adhéré le 1 mars 1966 à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et le 5 mars 1966 à la Classification de Nice concernant les produits et les services aux fins de l'enregistrement des marques. Elle a également adhéré à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques en 1970.
Pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce, l'Algérie a émis l'ordre n° 06/03 en date de 19 juin 2003 afin de s'adapter aux lois sur la propriété intellectuelle et à tous les droits liés au commerce.
Informations générales
- Système de classement: système de classement multi-classe.
- Registrables: marques déposées, marques de service, marques collectives.
- Délai de dépôt à l'inscription: 3 ans.
- Durée de protection (enregistrement): 10 ans à compter de la date de dépôt.
- Type d'examen: examen de fond.
- Durée de l'examen: 3 ans.
- Publications: dans la Gazette Officielle après acceptation.
- Utilisation: une marque enregistrée peut faire l'objet d'une action d'annulation par toute partie intéressée si elle n'a pas été utilisée pendant 3 années consécutives.
- La demande de renouvellement peut être faite dans les 1 ans avant l'échéance.
- Durée de renouvellement: 10 ans.
- Période de grâce à renouveler après expiration: 6 mois avec pénalité
- Mode de réalisation de la recherche: recherche officielle uniquement.
Exigences de dépôt
- Marque déposée / Service Mark Applications
- Une procuration signée pour chaque demande en français.
- Une liste des produits devant faire l'objet de la demande.
- Le nom et l'adresse du demandeur.
- Une copie certifiée conforme du document de priorité.