Tunisie Arrière
Marques en Tunisie
Les marques ont été établies en Tunisie et plusieurs développements importants ont été enregistrés afin de les protéger et de les préserver.
La Loi n° 36 de 2001 est la loi organisant l'enregistrement et la protection de la marque conformément aux règlements d’application émis par le décret n° 1934 pour 2001. Elle a également émis le décret n° 78 pour 2011 concernant l'octroi de licences pour la ratification de l'adhésion de la Tunisie au Protocole de Madrid pour l'enregistrement international des marques et son règlement d’application. Elle a adhéré au Traité de Nairobi (le 21 mai 1983) concernant la protection du symbole olympique, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 28 novembre 1975, la Classification de Nice concernant les Produits et Services aux fins de l'enregistrement des marques le 29 mai 1967, l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international de dessins et modèles industriels le 20 octobre 1930 et est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis le 07 juillet 1884.
La Loi n° 36 de 2001 est la loi organisant l'enregistrement et la protection de la marque conformément aux règlements d’application émis par le décret n° 1934 pour 2001. Elle a également émis le décret n° 78 pour 2011 concernant l'octroi de licences pour la ratification de l'adhésion de la Tunisie au Protocole de Madrid pour l'enregistrement international des marques et son règlement d’application. Elle a adhéré au Traité de Nairobi (le 21 mai 1983) concernant la protection du symbole olympique, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 28 novembre 1975, la Classification de Nice concernant les Produits et Services aux fins de l'enregistrement des marques le 29 mai 1967, l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international de dessins et modèles industriels le 20 octobre 1930 et est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis le 07 juillet 1884.
Informations générales
- Système de classement: système de classement multi-classe.
- Registrables: marques de commerce, marques de service, marques collectives, marques 3D, marques de qualité.
- Durée du dépôt à l'inscription: 14 mois.
- Durée de protection (enregistrement): 10 ans à compter de la date de dépôt.
- Type d'examen: examen formel.
- Publications: dans la Gazette Officielle après acceptation.
- Utilisation: une marque enregistrée peut faire l'objet d'une action d'annulation par toute partie intéressée si elle n'a pas été utilisée pendant 5 années consécutives.
- Durée de renouvellement: 10 ans.
- Méthode de réalisation de la recherche: recherche officielle et recherche non officielle.
Exigences de dépôt
- POA, simplement signé
- Copie du document de priorité, si la priorité est revendiquée, certifiée