
Egypte Arrière
Marques en Egypte
L'Égypte a promulgué la loi n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle et ses règlements d’application émis par décret du Premier Ministre n° 1366 de 2003 et a émis des règlements d’application des livres Un, Deux et Quatre de la loi, le décret n° 2202 de 2006 sur la modification de certaines dispositions des règlements d’application pour le Livre Trois de la loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle qui a annulé la loi n° 57 de 1939 pour les marques et les déclarations commerciales et la loi n° 132 de 1949 pour les brevets et les dessins et modèles industriels, et la loi n° 354 de 1954 pour la protection du droit d'auteur. Afin de protéger les marques et de faciliter l'enregistrement des marques des établissements, des sociétés et autres, l'Égypte a adhéré le 1 juillet 1951 à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, le 05 mars 1951 à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le 1 juillet 1952 à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, le 1 juillet 1952 à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, le 1 juillet 1952 à la Convention sur le droit des marques à Genève. Elle a également adhéré au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique le 1 octobre 1982, à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 21 avril 1975 et enfin à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) le 30 juin 1995 relatif à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Annexe 1/C).
Informations générales
- Système de classement: système de classement multi-classe.
- Registrables: marques de commerce, marques de service, marques collectives, marques de couleur.
- Durée du dépôt à l'inscription: 2 ans.
- Durée de protection (enregistrement): 10 ans à compter de la date de dépôt.
- Type d'examen: examen formel et de fond.
- Durée de l'examen: 20 mois.
- Publications: dans le Journal Officiel après acceptation, au Journal Officiel après inscription.
- Période d'opposition: 60 jours.
- Délai de paiement des frais de publication après acceptation: 6 mois.
- Durée de renouvellement: 10 ans.
- Mode de réalisation de la recherche: recherche officielle uniquement.
Exigences de dépôt
- POA, légalisé
- Certificat d'incorporation, légalisé
- Un POA général peut être utilisé pour les dépôts ultérieurs
- Tous les documents peuvent être soumis dans les 6 mois suivant la date de dépôt